O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
171. Dans le cas de l’annexion de tout le territoire d’une municipalité, les valeurs inscrites aux rôles d’évaluation foncière ou de valeur locative en vigueur sur le territoire annexé sont ajustées à la date de l’entrée en vigueur de l’annexion.
L’ajustement se fait comme suit: les valeurs inscrites à un rôle sont divisées par la proportion médiane de celui-ci et multipliées par celle du rôle de la municipalité annexante. Dans le cas de rôles entrés en vigueur à la même date, les proportions médianes utilisées sont celles qui sont établies pour le premier des exercices financiers auxquels ils s’appliquent. Dans le cas contraire, ce sont celles qui ont été établies pour l’exercice au cours duquel l’annexion entre en vigueur.
Dans le cas de l’annexion d’une partie seulement du territoire d’une municipalité ou de l’annexion d’un territoire non organisé, les premier et deuxième alinéas s’appliquent aux valeurs des immeubles ou des établissements d’entreprise situés sur le territoire annexé.
Le présent article s’applique aux rôles de l’exercice financier au cours duquel l’annexion entre en vigueur. Il s’applique aussi aux rôles de tout exercice suivant si un rôle d’évaluation foncière ou un rôle de valeur locative tenant compte de cette annexion n’est pas déposé selon la loi au bureau du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité annexante.
L’annexion ne modifie pas la périodicité, applicable à chaque municipalité dont le territoire est touché par l’annexion, quant au dépôt et à l’équilibration des rôles de chacune.
1988, c. 19, a. 171; 1988, c. 76, a. 92; 1991, c. 32, a. 249; 1999, c. 40, a. 202.
171. Dans le cas de l’annexion de tout le territoire d’une municipalité, les valeurs inscrites aux rôles d’évaluation foncière ou de valeur locative en vigueur sur le territoire annexé sont ajustées à la date de l’entrée en vigueur de l’annexion.
L’ajustement se fait comme suit: les valeurs inscrites à un rôle sont divisées par la proportion médiane de celui-ci et multipliées par celle du rôle de la municipalité annexante. Dans le cas de rôles entrés en vigueur à la même date, les proportions médianes utilisées sont celles qui sont établies pour le premier des exercices financiers auxquels ils s’appliquent. Dans le cas contraire, ce sont celles qui ont été établies pour l’exercice au cours duquel l’annexion entre en vigueur.
Dans le cas de l’annexion d’une partie seulement du territoire d’une municipalité ou de l’annexion d’un territoire non organisé, les premier et deuxième alinéas s’appliquent aux valeurs des immeubles ou des lieux d’affaires situés sur le territoire annexé.
Le présent article s’applique aux rôles de l’exercice financier au cours duquel l’annexion entre en vigueur. Il s’applique aussi aux rôles de tout exercice suivant si un rôle d’évaluation foncière ou un rôle de valeur locative tenant compte de cette annexion n’est pas déposé selon la loi au bureau du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité annexante.
L’annexion ne modifie pas la périodicité, applicable à chaque municipalité dont le territoire est touché par l’annexion, quant au dépôt et à l’équilibration des rôles de chacune.
1988, c. 19, a. 171; 1988, c. 76, a. 92; 1991, c. 32, a. 249.
171. Dans le cas de l’annexion de tout le territoire d’une municipalité, les valeurs inscrites aux rôles d’évaluation foncière ou de valeur locative en vigueur sur le territoire annexé sont ajustées à la date de l’entrée en vigueur de l’annexion.
L’ajustement se fait comme suit: les valeurs inscrites à un rôle sont divisées par la proportion médiane de celui-ci et multipliées par celle du rôle de la municipalité annexante. Dans le cas de rôles triennaux, les proportions médianes utilisées sont celles qui sont établies pour le premier des exercices financiers auxquels ils s’appliquent.
Dans le cas de l’annexion d’une partie seulement du territoire d’une municipalité ou de l’annexion d’un territoire non organisé, les premier et deuxième alinéas s’appliquent aux valeurs des immeubles ou des places d’affaires situés sur le territoire annexé.
Les trois premiers alinéas ne s’appliquent pas lorsque les rôles triennaux de deux municipalités dont le territoire est touché par l’annexion ne sont pas synchronisés ou lorsque l’exercice financier au cours duquel l’annexion entre en vigueur constitue à la fois l’exercice auquel s’applique le rôle annuel d’une de ces municipalités et le deuxième ou le troisième auquel s’applique le rôle triennal d’une autre.
Le présent article s’applique aux rôles de l’exercice financier au cours duquel l’annexion entre en vigueur. Il s’applique aussi aux rôles de tout exercice suivant si un rôle d’évaluation foncière ou un rôle de valeur locative tenant compte de cette annexion n’est pas déposé selon la loi au bureau du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité annexante.
1988, c. 19, a. 171; 1988, c. 76, a. 92.