O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
160. L’accord lie les municipalités. Il prime toute condition inconciliable contenue dans le règlement d’annexion.
1988, c. 19, a. 160; 1990, c. 47, a. 11.
160. L’accord lie les municipalités.
1988, c. 19, a. 160.