O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
145. Les articles 146 à 153 ne s’appliquent pas si la municipalité annexante n’approuve pas la proposition ou si le ministre n’a pas reçu la résolution du conseil de cette municipalité dans le délai prévu à l’article 144.
1988, c. 19, a. 145.