O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
125.6. (Abrogé).
2000, c. 27, a. 1; 2000, c. 54, a. 99; 2003, c. 14, a. 167.
125.6. Avant le début de son étude, la Commission publie, dans un journal diffusé sur le territoire des municipalités locales visées, un avis qui mentionne:
1°  la demande et les municipalités locales visées;
2°  le droit prévu à l’article 125.7;
3°  l’endroit où doit être adressée l’opinion visée à l’article 125.7.
2000, c. 27, a. 1; 2000, c. 54, a. 99.