O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
125.3.1. (Abrogé).
2001, c. 25, a. 141; 2003, c. 14, a. 167.
125.3.1. L’article 110.2 s’applique à l’égard de toute municipalité locale qui reçoit l’écrit prévu à l’article 125.2, comme si elle était partie à une demande commune de regroupement dont le texte a été publié.
2001, c. 25, a. 141.