O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
12. Le présent titre s’applique à tout le territoire du Québec à l’exception de celui d’un village nordique, cri ou naskapi.
1988, c. 19, a. 12; 1996, c. 2, a. 750.
12. Le présent titre s’applique à tout le territoire du Québec à l’exception de celui d’une municipalité de village nordique, cri ou naskapi.
1988, c. 19, a. 12.