O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
11.1. L’Administration régionale Kativik, lorsqu’elle agit conformément à l’article 244 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1), est présumée être, à moins que le contexte ne s’y oppose, une municipalité locale régie par cette loi à l’égard de tout territoire non organisé compris dans le sien.
1993, c. 65, a. 3; 1999, c. 40, a. 202.
11.1. L’Administration régionale Kativik, lorsqu’elle agit conformément à l’article 244 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1), est censée être, à moins que le contexte ne s’y oppose, une municipalité locale régie par cette loi à l’égard de tout territoire non organisé compris dans le sien.
1993, c. 65, a. 3.