Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-8 - Loi sur l’organisation municipale de certains territoires
Article 18
Versions de la disposition
18. Une municipalité ne fait partie d’aucune municipalité de comté; elle possède, outre les attributions et pouvoirs d’une corporation locale, ceux conférés à une corporation de comté.
