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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. (Abrogé).
1988, c. 75, a. 91; 1990, c. 27, a. 13; 1997, c. 52, a. 28.
91. Le Comité comprend trois divisions:
1°  la division de la Sûreté du Québec qui connaît et dispose d’une citation portée contre un membre de ce corps de police;
2°  la division du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal qui connaît et dispose d’une citation portée contre un membre de ce corps de police;
3°  la division des corps de police municipaux qui connaît et dispose d’une citation portée contre un membre de tout autre corps de police municipal.
1988, c. 75, a. 91; 1990, c. 27, a. 13.
91. Sont constitués:
1°  le comité de déontologie de la Sûreté du Québec qui connaît et dispose d’une citation portée contre un membre de ce corps de police;
2°  le comité de déontologie du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal qui connaît et dispose d’une citation portée contre un membre de ce corps de police;
3°  le comité de déontologie des corps de police municipaux qui connaît et dispose d’une citation contre un membre de tout autre corps de police municipal.
1988, c. 75, a. 91.
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