O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
77. La demande de révision est formée par le dépôt au greffe du Comité de déontologie policière d’une déclaration écrite contenant un exposé des motifs invoqués au soutien de la demande.
1988, c. 75, a. 77; 1990, c. 27, a. 10.