O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 65 Versions de la disposition

1997-10-01

65. Le commissaire peut refuser de tenir une enquête ou mettre fin à une enquête déjà commencée si, à son avis:

1°  la plainte est frivole, vexatoire ou portée de mauvaise foi;

2°  le plaignant refuse de participer à la conciliation sans motif valable ou refuse de collaborer à l’enquête;

3°  la tenue ou la poursuite de cette enquête n’est pas nécessaire eu égard aux circonstances.

1988, c. 75, a. 65; 1997, c. 52, a. 17.

1990-09-01

65. Le commissaire peut refuser de tenir une enquête ou mettre fin à une enquête déjà commencée si, à son avis:

1°  la plainte est frivole, vexatoire ou portée de mauvaise foi;

2°  le plaignant refuse de collaborer à l’enquête;

3°  la tenue ou la poursuite de cette enquête n’est pas nécessaire eu égard aux circonstances.

1988, c. 75, a. 65.