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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. À défaut d’un règlement, le commissaire peut décider de la tenue d’une enquête. La tenue d’une enquête n’empêche pas la reprise de la procédure de conciliation si les parties y consentent.
1988, c. 75, a. 62; 1997, c. 52, a. 16.
62. À défaut d’un règlement, le commissaire peut décider de la tenue d’une enquête.
1988, c. 75, a. 62.
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