O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
54. (Abrogé).
1988, c. 75, a. 54; 1997, c. 52, a. 13.
54. Les membres du personnel du commissaire doivent prêter leur assistance à toute personne qui la requiert pour la formulation d’une plainte.
1988, c. 75, a. 54.