O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
51. Toute personne peut adresser au commissaire ou à tout corps de police une plainte relative à la conduite d’un policier dans l’exercice de ses fonctions et constituant un acte dérogatoire au Code de déontologie. La plainte doit être formulée par écrit.
1988, c. 75, a. 51; 1997, c. 52, a. 9.
51. Toute personne peut adresser au commissaire une plainte relative à la conduite d’un policier dans l’exercice de ses fonctions et constituant un acte dérogatoire au Code de déontologie. La plainte doit être formulée par écrit.
1988, c. 75, a. 51.