O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
268.1. (Abrogé).
1990, c. 27, a. 29; 1997, c. 52, a. 50.
268.1. Lorsqu’un constable spécial est à l’emploi de la Sûreté du Québec ou du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal, la division compétente du Comité de déontologie policière est, selon le cas, la division de la Sûreté du Québec ou la division du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal.
1990, c. 27, a. 29.