O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
265. Tout manquement ou omission à la déontologie ou à la discipline policière survenu avant le 1er septembre 1990 demeure régi par les dispositions législatives ou réglementaires qui s’y appliquent le 31 août 1990.
1988, c. 75, a. 265.