O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
264. Les dossiers et autres documents de la Commission de police du Québec concernant les matières dévolues au ministre lui sont transférés.
Les autres dossiers et documents deviennent, sans autre formalité, ceux du Commissaire à la déontologie policière.
1988, c. 75, a. 264; 1990, c. 27, a. 27.