Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-8.1 - Loi sur l’organisation policière
Article 263
Versions de la disposition
263. Les fonctionnaires de la Commission de police du Québec qui exercent les fonctions d’enquêteur deviennent, suivant les conditions et modalités déterminées par le gouvernement, membres du personnel du Commissaire à la déontologie policière, sans autre formalité.
Les autres fonctionnaires de la Commission de police du Québec deviennent, suivant les conditions et modalités déterminées par le gouvernement, fonctionnaire du ministère de la Sécurité publique.
