Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-8.1 - Loi sur l’organisation policière
Article 257
Versions de la disposition
257. Les enquêtes en cours devant la Commission de police du Québec le 1er septembre 1990 concernant un corps de police sont continuées par le ministre ou par la personne qu’il mandate, suivant les dispositions de la Loi de police (chapitre P‐13), telles qu’elles se lisaient le 31 août 1990.
