Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-8.1 - Loi sur l’organisation policière
Article 25
Versions de la disposition
25. L’Institut peut faire des règlements pour sa régie interne et l’exercice de ses pouvoirs et notamment pour:
1° constituer un comité administratif, en déterminer les fonctions et pouvoirs et fixer la durée du mandat de ses membres;
2° déterminer les fonctions et pouvoirs du président, du directeur général, des directeurs adjoints et des autres employés de l’Institut.
