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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 169
Versions de la disposition

Texte complet
169. Toute municipalité a les pouvoirs requis pour adopter un règlement relativement à la discipline interne des membres de son corps de police.
Le ministre de la Sécurité publique exerce les mêmes pouvoirs à l’égard des membres de la Sûreté du Québec.
Ce pouvoir peut également être exercé par le directeur du corps de police concerné si la municipalité ou, le cas échéant, le ministre en décide ainsi.
Un règlement de discipline détermine les devoirs et normes de conduite des policiers dans le but d’assurer l’efficacité, la qualité du service et le respect de l’autorité des officiers.
Un règlement peut contenir des normes et directives, imposer des devoirs d’ordre général et particulier et des prohibitions, déterminer les actes et les omissions qui constituent des fautes disciplinaires, établir une procédure disciplinaire, déterminer les pouvoirs des officiers en matière de discipline et établir les sanctions.
1988, c. 75, a. 169.
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