O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
166. (Remplacé).
1988, c. 75, a. 166; 1990, c. 27, a. 21.
166. Le Tribunal peut confirmer la décision portée devant lui; il peut aussi l’infirmer et doit alors rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue en premier lieu.
1988, c. 75, a. 166.