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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. (Remplacé).
1988, c. 75, a. 165; 1990, c. 27, a. 21.
165. Le Tribunal peut, par règlement approuvé par le gouvernement, adopter à la majorité de ses membres, des règles de preuve, de procédure et de pratique.
1988, c. 75, a. 165.
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