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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. (Remplacé).
1988, c. 75, a. 164; 1990, c. 27, a. 21.
164. Le Tribunal a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa juridiction et il peut notamment rendre toute ordonnance qu’il estime propre à sauvegarder les droits des parties.
1988, c. 75, a. 164.
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