O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
159. (Remplacé).
1988, c. 75, a. 159; 1990, c. 27, a. 21.
159. L’appel est décidé à partir du dossier constitué au comité. Le Tribunal peut toutefois accepter toute nouvelle preuve utile et pertinente.
1988, c. 75, a. 159.