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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 155
Versions de la disposition

Texte complet
155. (Remplacé).
1988, c. 75, a. 155; 1990, c. 27, a. 21.
155. Toute personne partie à une instance devant un comité de déontologie peut appeler de la décision du comité au Tribunal dans les 30 jours de la notification de cette décision.
1988, c. 75, a. 155.
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