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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 132
Versions de la disposition

Texte complet
132. Toute décision du Comité est écrite et motivée. Dans les 10 jours de la décision, le greffier la fait signifier aux parties, au directeur du corps de police ou à l’employeur concerné et à la personne qui a adressé une plainte en vertu de l’article 51 par courrier recommandé ou certifié.
1988, c. 75, a. 132; 1990, c. 27, a. 31; 1997, c. 52, a. 47.
132. Toute décision du Comité est écrite et motivée. Dans les 10 jours de la décision, le greffier la fait signifier aux parties et à la personne qui a adressé une plainte en vertu de l’article 51 par courrier recommandé ou certifié.
1988, c. 75, a. 132; 1990, c. 27, a. 31.
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