O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
103. Le greffier et les autres membres du personnel du Comité sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1988, c. 75, a. 103; 1990, c. 27, a. 13.
103. Le premier président du comité de déontologie compétent préside la formation qui connaît et dispose d’une citation portée contre un officier ou un sous-officier qui n’est pas un salarié au sens du régime syndical applicable au corps de police concerné. De plus, le membre du comité qui est policier et que ce président désigne pour faire partie de cette formation doit être d’un rang égal ou supérieur à celui du policier qui fait l’objet de la citation.
1988, c. 75, a. 103.