O-7 - Loi sur l’optométrie

Texte complet
27. Nonobstant l’article 20, les optométristes qui, le 1er novembre 1972, avaient un intérêt dans une entreprise de fabrication ou de vente de lentilles ophtalmiques peuvent conserver cet intérêt.
1973, c. 52, a. 35.