O-7 - Loi sur l’optométrie

Texte complet
19. (Abrogé).
1973, c. 52, a. 19; 1994, c. 40, a. 419.
19. A droit d’être inscrit au tableau tout détenteur d’un permis qui a acquitté en totalité les cotisations exigibles par l’Ordre et qui n’est pas sous le coup d’une suspension ou d’une radiation.
1973, c. 52, a. 19.