O-7 - Loi sur l’optométrie

Texte complet
14. Le Conseil d’administration ne peut vendre ou hypothéquer aucune propriété sans l’approbation et le concours d’une assemblée générale des membres de l’Ordre convoquée à cette fin.
1973, c. 52, a. 14; 2008, c. 11, a. 212.
14. Le Bureau ne peut vendre ou hypothéquer aucune propriété sans l’approbation et le concours d’une assemblée générale des membres de l’Ordre convoquée à cette fin.
1973, c. 52, a. 14.