O-7 - Loi sur l’optométrie

Article 12 Versions de la disposition

1994-10-15

12. (Abrogé).

1973, c. 52, a. 12; 1983, c. 54, a. 59; 1994, c. 40, a. 419.

1983-12-22

12. En outre des pouvoirs prévus à l’article 94 du Code des professions (chapitre C‐26), le Bureau peut, par règlement:

a)  (paragraphe abrogé);

b)  établir et administrer une caisse de retraite pour les membres de l’Ordre et organiser des régimes d’assurance-groupe pour les optométristes;

c)  établir et administrer au profit des optométristes dans le besoin un fonds de secours, dont les avoirs sont placés conformément à l’article 981o du Code civil du Bas Canada.

1973, c. 52, a. 12; 1983, c. 54, a. 59.

1977-12-31

12. En outre des pouvoirs prévus à l’article 94 du Code des professions, le Bureau peut, par règlement:

a)  fixer les redevances dues à l’Ordre par les candidats à l’exercice de la profession;

b)  établir et administrer une caisse de retraite pour les membres de l’Ordre et organiser des régimes d’assurance-groupe pour les optométristes;

c)  établir et administrer au profit des optométristes dans le besoin un fonds de secours, dont les avoirs sont placés conformément à l’article 981o du Code civil.

1973, c. 52, a. 12.