O-7.3 - Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal

Texte complet
LOI SUR LE BÂTIMENT
50. (Modification intégrée au c. B-1.1, a. 65.4).
2016, c. 8, a. 50.
Non en vigueur
LOI SUR LE BÂTIMENT
50. (Non en vigueur).
2016, c. 8, a. 50.