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Décisions des tribunaux
O-7.3 - Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal
Article 133
Versions de la disposition
133. Malgré l’article 65, le règlement adopté par le conseil d’agglomération de la Ville de Montréal en vertu de l’article 118.82.2 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement adopté par la Communauté métropolitaine de Montréal en vertu de l’article 96.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), édicté par l’article 59.
De plus, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement adopté par la Communauté métropolitaine de Montréal, le paragraphe g du paragraphe 1 de l’article 2 de la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) doit continuer de se lire comme si la Société de l’assurance automobile du Québec avait pour fonction d’exécuter tout mandat donné par entente avec la Ville de Montréal.
Non en vigueur
133. Malgré l’article 65, le règlement adopté par le conseil d’agglomération de la Ville de Montréal en vertu de l’article 118.82.2 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement adopté par la Communauté métropolitaine de Montréal en vertu de l’article 96.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), édicté par l’article 59.
De plus, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement adopté par la Communauté métropolitaine de Montréal, le paragraphe g du paragraphe 1 de l’article 2 de la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) doit continuer de se lire comme si la Société de l’assurance automobile du Québec avait pour fonction d’exécuter tout mandat donné par entente avec la Ville de Montréal.
