O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
99. Pour l’application de l’article 436.6 de cette loi, une référence à une agence est une référence à un centre intégré de santé et de services sociaux.
2015, c. 1, a. 99.