O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
98. Les articles 417.10 à 417.16 de cette loi ne s’appliquent pas à un centre intégré de santé et de services sociaux.
2015, c. 1, a. 98.