O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
90. En outre des responsabilités prévues à l’article 373 de cette loi, le directeur de santé publique coordonne les services et l’utilisation des ressources pour l’application du plan régional de santé publique prévu par la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2).
2015, c. 1, a. 90.