O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 9 Versions de la disposition

2015-04-01

9. Sous réserve de l’article 10, les affaires d’un centre intégré de santé et de services sociaux sont administrées par un conseil d’administration composé des personnes suivantes:

1°  un médecin omnipraticien qui exerce sa profession sur le territoire du centre intégré, désigné par et parmi les membres du département régional de médecine générale;

2°  un médecin spécialiste désigné par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens;

3°  un pharmacien d’établissement désigné par et parmi les membres du comité régional sur les services pharmaceutiques;

4°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers de l’établissement;

5°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire de l’établissement;

6°  une personne désignée par et parmi les membres du comité des usagers de l’établissement;

7°  une personne nommée par le ministre, à partir d’une liste de noms fournie par les organismes représentatifs du milieu de l’enseignement identifiés par celui-ci;

8°  neuf personnes indépendantes nommées conformément aux dispositions des articles 15 et 16;

9°  le président-directeur général de l’établissement, nommé par le gouvernement, sur recommandation du ministre, à partir d’une liste de noms fournie par les membres visés aux paragraphes 1° à 8°.

2015, c. 1, a. 9.