O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
84. Un centre intégré de santé et de services sociaux ou, dans les régions comptant plus d’un centre intégré, celui issu de la fusion de l’agence et d’autres établissements doit mettre en place et gérer un mécanisme régional d’accès aux services déterminés par le ministre.
Un établissement public ou privé conventionné doit recevoir une personne qui a été dirigée vers ses services conformément au mécanisme régional d’accès aux services.
2015, c. 1, a. 84.