O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
69. Dans les régions comptant plus d’un centre intégré de santé et de services sociaux, le centre intégré issu de la fusion de l’agence et d’autres établissements exerce les pouvoirs de l’agence prévus à l’article 336 de cette loi.
2015, c. 1, a. 69.