O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
54. Les articles 182.0.2 à 182.0.4 de cette loi ne s’appliquent pas à un établissement public ou privé visé par cette loi.
2015, c. 1, a. 54.