O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
53. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale le rapport qui lui est transmis par tout centre intégré de santé et de services sociaux ou établissement non fusionné en application de l’article 76.10 de cette loi dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
2015, c. 1, a. 53.