O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
52. Les articles 62 à 72 et 76.12 de cette loi ne s’appliquent pas à un centre intégré de santé et de services sociaux.
2015, c. 1, a. 52.