O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
46. Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, les dispositions de tout texte applicables à un établissement public s’appliquent également à un centre intégré de santé et de services sociaux ou à un établissement non fusionné, compte tenu des adaptations nécessaires et à moins que le contexte ne s’y oppose.
Selon les mêmes réserves, dans les dispositions de tout texte, une référence à une agence de la santé et des services sociaux est une référence à un centre intégré de santé et de services sociaux, sauf lorsque la disposition porte sur des fonctions, des pouvoirs ou des responsabilités qu’une agence exerce à l’égard des établissements, auquel cas il s’agit d’une référence au ministre.
Pour l’application du deuxième alinéa, fait notamment partie des fonctions et pouvoirs qu’une agence exerce à l’égard d’un établissement toute approbation, autorisation, recommandation, indication, identification, désignation ou avis.
2015, c. 1, a. 46.