O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
45. Le présent chapitre vise à adapter, à préciser et, dans certains cas, à modifier l’application de différentes dispositions législatives et réglementaires compte tenu des modifications apportées par la présente loi à l’organisation et à la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux.
À cet effet, il prévoit des dispositions générales d’interprétation ainsi que, lorsque nécessaire, des dispositions particulières d’application. De telles dispositions doivent se lire compte tenu des adaptations nécessaires à leur application.
2015, c. 1, a. 45.