O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
38. Un centre intégré de santé et de services sociaux assume les responsabilités d’une instance locale prévues aux articles 99.5 à 99.7 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) pour les réseaux locaux de santé et de services sociaux compris dans son réseau territorial de santé et de services sociaux. Le centre intégré de santé et de services sociaux est responsable d’assurer le développement et le bon fonctionnement de ces réseaux locaux de services de santé et de services sociaux.
2015, c. 1, a. 38.