O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
36.1. Le ministre peut, après consultation des membres du conseil d’administration visés aux paragraphes 1° à 8° des articles 9 ou 10, selon le cas, recommander au gouvernement le renouvellement du mandat du président-directeur général.
Le mandat du président-directeur général adjoint peut être renouvelé par le gouvernement sur recommandation du ministre, après consultation des membres du conseil d’administration.
2017, c. 212017, c. 21, a. 8.