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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 218
Versions de la disposition

Texte complet
218. En cas de cessation des activités d’une association d’employeurs du réseau de la santé et des services sociaux ou d’un groupement d’établissements, le gouvernement peut, après consultation des établissements publics concernés, déterminer, à l’égard de tout texte, qui assume les fonctions, pouvoirs ou responsabilités qu’un tel texte confie à cette association ou à ce groupement.
2015, c. 1, a. 218.
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