O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 210 Versions de la disposition

2015-04-01

210. Un directeur de l’établissement regroupé Hôpital Jeffery Hale – Saint Brigid’s est nommé par le conseil d’administration du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale après consultation des membres du comité consultatif visés aux paragraphes 2° à 8° du deuxième alinéa de l’article 209. Ce directeur est notamment responsable, sous l’autorité du président-directeur général du centre intégré, du fonctionnement des installations de l’établissement regroupé.

2015, c. 1, a. 210.