O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
21. Les articles 131 à 133 et 150 à 153 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au conseil d’administration d’un centre intégré de santé et de services sociaux ou d’un établissement non fusionné.
2015, c. 1, a. 21.